Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’intermédiaire du site https://boutique.novoviande.fr/ édité par la société NOVOVIANDE SAGD inscrite au RCS d’EVRY , ayant le numéro SIRET 388 610 529 00033 et domiciliée 7 boulevard Charles de Gaulle 91800 Brunoy, et ce auprès d’acheteurs non professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur à savoir :

  • toutes viandes, tous produits à base de viande, charcuterie, volaille, et tout plat préparé et plus généralement tout produit relevant de l’activité de boucherie-charcuterie-traiteur, et ce pour leur usage strictement personnel.
    Ces produits sont exclusivement des denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement au sens de l’article L. 221- 28 -4° du Code de la Consommation

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’éditeur du site constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En passant commande d’un produit sur le Site https://boutique.novoviande.fr/, le Client reconnaît :

  • qu’il a la pleine capacité juridique ;
  • que sa commande est régie par les présentes Conditions Générales de Vente dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserves. Toute commande vaut acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
    En effet conformément aux dispositions applicables du Code civil, notamment celles prévues à l’article 1367 du code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que décrite ci-dessous, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits présentés sur le site https://boutique.novoviande.fr/ et décrits à l’article 1 de ces conditions générales de vente offrent au client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il peut acheter via le site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

ARTICLE 3 -COMMANDE

Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

  • Avoir la capacité légale de contracter
  • Disposer d’une adresse effective de livraison dans le secteur de livraison précisé sur le site (*3).
  • Être titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande.

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour commander, il faut aller sur le site via l’adresse internet :
https://boutique.novoviande.fr/
Choisir dans les menus les produits désirés.
Dans une catégorie de viande, il est possible directement d’ajouter au panier un produit, ou de voir sa fiche. Sur la fiche produit, il faut cliquer sur la quantité désirée puis « ajouter au panier ». Une fois tous les produits ajoutés au panier, il faut cliquer sur l’icône « panier » ou sur le bouton « voire le panier ».
Sur la page « panier », il est possible de modifier les quantités, d’appliquer un code promotionnel si on en a un. Et une fois que l’utilisateur est satisfait de sa liste de produits, il peut cliquer sur « Etape suivante ».
Dans cette étape, on lui demande de se connecter au site :

  • S’il a déjà un compte, il peut cliquer sur « Connectez-vous ici » et ensuite saisir son identifiant (email) et son mot de passe.
  • S’il n’a pas de compte, il lui faut en créer un en saisissant le formulaire de la page.
    Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.

L’utilisateur passe ensuite à l’étape de paiement.
Une fois le paiement finalisé, l’utilisateur reçoit une confirmation de commande, puis le ou les emails concernant la livraison

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’acheteur en sera informé par tout moyen par le Vendeur qui pourra modifier ou annuler tout ou partie de la commande.
L’annulation de la commande de ce Produit alors effectuée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

La commande sera livrée chez l’acheteur par le prestataire de livraison.

ARTICLE 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément.

Les tarifs et les promotions affichés sur le site internet ne sont valables uniquement pour une commande réalisée en ligne sur le site internet.

Le prix indiqué sur la fiche du produit reste une estimation, il est donc possible que lors du retrait, le prix à payer soit inférieur ou supérieur au prix estimé de la commande. Seul le ticket fera foi en cas de litige.

En cas de promotion, l’acheteur pourra en bénéficier seulement s’il récupère ses produits durant la période de validité de l’offre.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la commande en ligne sur le site.

ARTICLE 6 – Livraisons

Les lieux, date et plage horaire de livraison des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par NOVOVIANDE. Le Client s’engage à réceptionner les Produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, aux jours choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par NOVOVIANDE.

Le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison. Cet avis de passage contient le numéro de téléphone que le Client doit composer pour refixer un nouveau rendez-vous. A défaut, NOVOVIANDE reprendra contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous. Le Client aura la possibilité de demander une nouvelle livraison au lieu, date et plage horaire qu’il aura choisis, en fonction des différentes possibilités proposées par NOVOVIANDE.

Le Client s’engage également à signer le bon d’émargement présenté par le livreur de CHRONOFRESH, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au livreur qui prendra contact avec NOVOVIANDE pour rechercher une solution.

Le Client qui constate que des Produits sont abîmés doit le signaler sous 48 heures via : https://www.novoviande.fr/contact/

ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT 

Le client est informé et reconnaît et accepte que la société NOVOVIANDE distribue des denrées de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Aussi les produits vendus visés à l’article Premier des présentes Conditions Générale de Vente et commandés sur le site https://boutique.novoviande.fr/, relevant de la catégorie des denrées alimentaires périssables, conformément à ce qui est prévu à l’article L. 221- 28 -4° du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L.121-21du Code de la Consommation.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
– de la garantie légale de conformité,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien et de conservation de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la date de livraison.

Le Vendeur remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de « NOVOVIANDE » et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité des sociétés exploitant sous NOVOVIANDE

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de la société NOVOVIANDE qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci.

La société NOVOVIANDE se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 12 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 13 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux judicaires français compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants le tribunal de commerce d’EVRY sera compétent.

ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.